Lex Iterata

Texte 1979100209

2 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclue pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1980
Numéro
1979100209
Page
4711
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex