Lex Iterata

Texte 1979100205

2 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les laboratoires de travaux cinématographiques

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1980
Numéro
1979100205
Page
2870
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex