Lex Iterata

Texte 1979100204

2 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au jour de carence durant une incapacité de travail

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1980
Numéro
1979100204
Page
2307
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex