Lex Iterata

Texte 1979100203

2 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la rémunération des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1980
Numéro
1979100203
Page
2124
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex