Lex Iterata

Texte 1979100107

1 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1979
Numéro
1979100107
Page
14857
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex