Lex Iterata

Texte 1979100103

1 OCTOBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination du président et des membres du Groupe de Travail chargé de l'étude du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1980
Numéro
1979100103
Page
11
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex