Texte 1979100102

1 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1979
Numéro
1979100102
Page
14147
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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