Lex Iterata

Texte 1979100101

1 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1972 portant des dispositions particulières en vue de la mise sur pied de l'Institut national de Criminalistique

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1979
Numéro
1979100101
Page
12577
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex