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Lex Iterata
Texte 1979092811
28 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres des Commissions visées à l'article 2 de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération
ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1979
Numéro
1979092811
Page
14271
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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