Lex Iterata

Texte 1979092811

28 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres des Commissions visées à l'article 2 de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1979
Numéro
1979092811
Page
14271
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex