Lex Iterata

Texte 1979092804

28 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 28 septembre 1979 modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1979
Numéro
1979092804
Page
10929
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex