Lex Iterata

Texte 1979092802

28 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1974 relatif au recrutement des agents dans les administrations et les autres services des ministères

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
16-10-1979
Numéro
1979092802
Page
11742
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex