Lex Iterata

28 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

ELI: Justel
Source
Publication: 29-9-1979
Numéro: 1979092801
Page: 10928
PDF: version originale
Dossier numéro: 1979-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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