Lex Iterata

Texte 1979092709

27 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL déterminant en vue de l'application de l'article 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Administration centrale de la Société nationale des Chemins de fer belges, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1979
Numéro
1979092709
Page
14126
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex