Lex Iterata

Texte 1979092708

27 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant la procédure de révision pour les décisions de refus de considérer des projets de construction comme s'intégrant dans le programme

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1979
Numéro
1979092708
Page
13558
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex