Lex Iterata

Texte 1979092707

27 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL portant prolongation de la Commission consultative chargée de l'examen des problèmes relatifs à la condition de la femme évoqués dans le cadre des organisations internationales

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1979
Numéro
1979092707
Page
13132
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex