Lex Iterata

Texte 1979092704

27 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-10-1979
Numéro
1979092704
Page
11401
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-27/01
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1979
Texte modifié
1979092704
belgiquelex

(abrogé) <AR 1979-09-27/01, art. 8, 004>