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Lex Iterata
Texte 1979092703
27 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis
ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1980
Numéro
1979092703
Page
4952
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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