27 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort"

ELI: Justel
Source
Publication: 20-2-1980
Numéro: 1979092701
Page: 2221
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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