Lex Iterata

Texte 1979092508

25 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1970 portant exécution de l'arrêté royal no 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1979
Numéro
1979092508
Page
14032
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex