Lex Iterata

Texte 1979092502

25 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1979

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1979
Numéro
1979092502
Page
12716
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex