Lex Iterata

Texte 1979092501

25 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1979

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
12-10-1979
Numéro
1979092501
Page
11604
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex