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Lex Iterata
Texte 1979092403
24 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente du lait de consommation
ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1979
Numéro
1979092403
Page
10932
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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