Lex Iterata

Texte 1979092401

24 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1979
Numéro
1979092401
Page
10858
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex