Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1979092101
21 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1962 portant création d'un groupe de travail charge de l'étude du statut social des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1979
Numéro
1979092101
Page
11787
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex