Texte 1979092101

21 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1962 portant création d'un groupe de travail charge de l'étude du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1979
Numéro
1979092101
Page
11787
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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