20 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 4 janvier, 30 janvier, 30 mars, 28 juin et 3 août 1979 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1979 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 2-10-1979
Numéro: 1979092020
Page: 10990
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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