Lex Iterata

Texte 1979092020

20 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 4 janvier, 30 janvier, 30 mars, 28 juin et 3 août 1979 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1979 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-10-1979
Numéro
1979092020
Page
10990
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex