Lex Iterata

Texte 1979092018

20 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1979
Numéro
1979092018
Page
12951
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex