Lex Iterata

Texte 1979092017

20 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, octroyant deux jours de congé supplémentaires aux ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1979
Numéro
1979092017
Page
12875
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex