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Lex Iterata
Texte 1979092014
20 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"
ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1979
Numéro
1979092014
Page
12806
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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