20 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1976, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-10-1979
Numéro: 1979092011
Page: 12140
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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