Lex Iterata

Texte 1979092010

20 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1974 fixant les cadres linguistiques de l'Institut géotechnique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1979
Numéro
1979092010
Page
12132
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex