Lex Iterata

Texte 1979092009

20 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège de la justice de paix de Peruwelz à Rocourt

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
11-10-1979
Numéro
1979092009
Page
11478
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex