Texte 1979092009

20 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège de la justice de paix de Peruwelz à Rocourt

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
11-10-1979
Numéro
1979092009
Page
11478
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.