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Lex Iterata
Texte 1979092009
20 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège de la justice de paix de Peruwelz à Rocourt
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
11-10-1979
Numéro
1979092009
Page
11478
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex