20 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen"

ELI: Justel
Source
Publication: 26-1-1980
Numéro: 1979092004
Page: 1243
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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