Lex Iterata

Texte 1979092001

20 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Bruxelles et de Vilvoorde, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclue pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1980
Numéro
1979092001
Page
1101
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex