20 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Bruxelles et de Vilvoorde, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclue pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini

ELI: Justel
Source
Publication: 23-1-1980
Numéro: 1979092001
Page: 1101
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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