Lex Iterata

Texte 1979091904

19 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
20-10-1979
Numéro
1979091904
Page
11947
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex