19 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 17-08-2001).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 26-9-1979
- Numéro
- 1979091901
- Page
- 10676
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1979-09-19/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-10-1979
- Texte modifié
- 1974040501
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-10/32, art. 2, 001; En vigueur : 01-09-2001>
