Lex Iterata

Texte 1979091702

17 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux taux uniques des allocations, pensions et indemnités des invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1979
Numéro
1979091702
Page
13758
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex