Lex Iterata

Texte 1979091409

14 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres effectifs et suppléants des Commissions des allocations de survie prévues par les arrêtés royaux nos 254 et 255 du 12 mars 1936 relatifs aux pensions des veuves et orphelins à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-10-1979
Numéro
1979091409
Page
11045
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex