Lex Iterata

Texte 1979091403

14 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 25 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1979
Numéro
1979091403
Page
11653
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex