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Lex Iterata
Texte 1979091403
14 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 25 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement
ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1979
Numéro
1979091403
Page
11653
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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