Lex Iterata

Texte 1979091401

14 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives à la rémunération de certains agents des provinces, des communes et des agglomérations de communes pendant leurs congés annuels de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1979
Numéro
1979091401
Page
10722
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex