Lex Iterata

Texte 1979091306

13 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
3-10-1979
Numéro
1979091306
Page
11010
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex