Lex Iterata

Texte 1979091305

13 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1979
Numéro
1979091305
Page
11007
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex