Lex Iterata

13 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives aux conditions de nomination au grade de garde champêtre en chef

ELI: Justel
Source
Publication: 26-9-1979
Numéro: 1979091304
Page: 10721
PDF: version originale
Dossier numéro: 1979-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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