Lex Iterata

Texte 1979091303

13 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1979 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1980
Numéro
1979091303
Page
7059
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex