Lex Iterata

Texte 1979091302

13 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et de la pâtisserie artisanale"

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1980
Numéro
1979091302
Page
599
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex