13 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et de la pâtisserie artisanale"

ELI: Justel
Source
Publication: 12-1-1980
Numéro: 1979091302
Page: 599
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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