Lex Iterata

Texte 1979091301

13 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant les conditions de reconnaissance par l'Etat des bibliothèques publiques de langue néerlandaise

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1980
Numéro
1979091301
Page
212
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex