Lex Iterata

Texte 1979091004

10 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL Clôture de la session législative extraordinaire de 1979

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-9-1979
Numéro
1979091004
Page
10365
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex