Lex Iterata

Texte 1979090707

7 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1971, portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970 et l'arrêté royal du 12 juin 1974, portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1979
Numéro
1979090707
Page
14670
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex