Lex Iterata

Texte 1979090706

7 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1979
Numéro
1979090706
Page
13369
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex