Lex Iterata

Texte 1979090702

7 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1979
Numéro
1979090702
Page
12125
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex