Lex Iterata

Texte 1979090625

6 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-3-1980
Numéro
1979090625
Page
3771
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex